J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : INTE0601037A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu les arrêtés du 5 janvier 2006 relatifs aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'avis émis par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans sa séance du 28 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires annexé au présent arrêté est pris en application de l'article 1er des arrêtés du 5 janvier 2006 susvisés. Il définit les emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et les activités liées à ces emplois exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
Il fixe les contenus, les modalités de déroulement et de validation des formations permettant la tenue de ces emplois et l'exercice de ces activités.Article 2
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.Article 4
Par dérogation à l'article 3 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.Article 5
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse